Entreprise
Vente immobilière : l'obligation d'information du vendeur
Le vendeur d’un bien immobilier doit transmettre à l’acquéreur toute information déterminante qu’il détient. L’article 1112-1 du code civil en fait un …
Articles
Tous nos articles sur le droit des affaires, la conformité numérique, la legaltech et la finance juridique.
Enseignement & Formation
Dissertation juridique : la méthode, du sujet au plan
La dissertation juridique demande de répondre à une question de droit par une démonstration organisée. La méthode suit quatre temps : analyser les termes du sujet, formuler une …
Entreprise
Directive NIS 2 : ce qui change pour les dirigeants
La directive NIS 2, adoptée par l’Union européenne le 14 décembre 2022, impose aux organisations de dix-huit secteurs une gestion formalisée des risques numériques, une …
Enseignement & Formation
L'art de la plaidoirie : construire, dire, tenir le temps
Une plaidoirie est l’exposé oral par lequel un avocat défend la cause de son client devant une juridiction, après l’échange des écritures. Elle se construit autour …
Entreprise
Clause de non-concurrence : validité, contrepartie, renonciation
La clause de non-concurrence interdit à un salarié qui quitte l’entreprise d’exercer une activité concurrente. Elle n’est licite qu’à quatre conditions …
Enseignement & Formation
Méthode du commentaire d'arrêt : la démarche complète pas à pas
Commenter un arrêt consiste à expliquer et à apprécier une décision de justice, jamais à disserter sur le thème qu’elle aborde. La démarche suit cinq temps : lire la décision …
Finance & Assurance
Délai d'indemnisation assurance : ce que la loi impose en 2026
Le délai d’indemnisation d’une assurance n’obéit à aucune règle unique. Le code des assurances fixe des calendriers propres à certains risques : catastrophe …
Enseignement & Formation
BTS notariat : les cours du programme CJN en 2026
Les cours du BTS notariat suivent depuis la session 2024 le référentiel du BTS collaborateur juriste notarial. Trente heures hebdomadaires, dont dix-huit consacrées au droit des …
Entreprise
Déontologie avocat : ce qui se délègue à l'accueil
La déontologie avocat désigne le corps de règles qui encadre l’exercice de la profession : code de déontologie du 30 juin 2023, Règlement Intérieur National, loi de 1971. …
Enseignement & Formation
Cours de droit civil : programme, sources et méthode
Un cours de droit civil traite des rapports entre personnes privées : état civil, famille, contrats, responsabilité, propriété, transmission du patrimoine. Il suit l’ossature …
Entreprise
Lanceur d'alerte : la procédure interne obligatoire
Toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit tenir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. L’obligation figure à l’article 8 de …
High-Tech
Fiche Google Business : les règles pour un cabinet
La fiche Google Business, officiellement appelée fiche d’établissement, est le profil gratuit qui affiche un cabinet sur Google Maps et dans le bloc de résultats locaux. …