L’abus de position dominante désigne le comportement d’une entreprise qui se sert de sa domination sur un marché pour évincer ses concurrents, bloquer les nouveaux entrants ou imposer des conditions inéquitables. Dominer reste licite : seule l’exploitation abusive de cette puissance est prohibée par le code de commerce et le droit européen.
Ce que recouvre l’abus de position dominante
Le droit de la concurrence ne reproche jamais à une entreprise d’avoir gagné grâce à un meilleur produit. Le reproche naît lorsque la force acquise sert à fausser le jeu au lieu de rivaliser sur les mérites.
Deux textes, un même interdit
L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Il cite le refus de vente, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires et la rupture de relations commerciales établies au motif que le partenaire refuse des conditions injustifiées.
L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pose la règle jumelle, dès lors que le commerce entre États membres est susceptible d’être affecté. Il vise notamment le fait :
- d’imposer des prix ou d’autres conditions de transaction non équitables ;
- de limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;
- d’appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes ;
- de subordonner un contrat à des prestations supplémentaires sans lien avec son objet.
Ces listes commencent par « notamment » : elles illustrent l’interdit sans le borner.
Une pratique unilatérale
L’Autorité de la concurrence range les pratiques anticoncurrentielles en deux familles, les ententes et les abus de position dominante. Ces derniers sont, selon sa présentation, des pratiques unilatérales d’un opérateur qui use de sa position dominante pour verrouiller le marché, évincer ses concurrents ou empêcher l’arrivée de nouveaux entrants.
La qualification réunit trois éléments, examinés dans cet ordre :
- une domination, appréciée sur un marché délimité ;
- un comportement qui excède la concurrence par les mérites ;
- un effet, réel ou potentiel, sur la concurrence.
Un seul élément manquant écarte l’abus. La démarche rejoint la méthode de résolution d’un cas pratique : la règle, les faits, la conclusion.

Établir la domination : marché pertinent et puissance
Aucune entreprise n’est dominante dans l’absolu. Elle l’est sur un marché donné, face à des concurrents et à des clients identifiés.
Délimiter le marché pertinent
Le marché pertinent réunit les produits que les clients jugent substituables, sur une zone où les conditions de concurrence sont homogènes. La Commission européenne a publié sur ce point une communication relative à la définition du marché en cause, que l’Autorité de la concurrence range parmi ses textes de référence.
- Le marché de produits se construit du point de vue de la demande : le client se reporte-t-il ailleurs si l’offre se dégrade ?
- Le marché géographique va d’une zone locale à l’Europe entière, selon les coûts de transport et les habitudes d’achat.
- Un marché amont et un marché aval se distinguent lorsque l’entreprise fournit ses propres concurrents.
Un marché découpé étroitement grossit la part de l’entreprise visée, un marché large la dilue.
Mesurer la puissance sans seuil mécanique
La part de marché forme le premier indice, mais aucun pourcentage inscrit dans le code de commerce ne déclenche la qualification. L’analyse retient un faisceau d’éléments :
- l’écart avec les concurrents suivants et sa stabilité dans le temps ;
- les barrières à l’entrée : investissements lourds, réseau impossible à dupliquer, autorisations ;
- le contre-pouvoir des acheteurs ;
- l’héritage d’un ancien monopole ou d’une mission de service public.
Au fond, domine l’entreprise capable de se comporter de façon largement indépendante de ses concurrents et de ses clients. La réglementation sectorielle ne fait pas écran : un établissement soumis aux obligations réglementaires du secteur bancaire reste une entreprise au regard des règles de concurrence.
Les pratiques abusives sanctionnées
Les abus d’exploitation pèsent directement sur les clients ou les fournisseurs. Les abus d’éviction visent à écarter les concurrents ou à décourager les entrants.
Prix prédateurs et remises fidélisantes
Les prix prédateurs consistent à vendre sous ses coûts assez longtemps pour épuiser un concurrent, puis à se rattraper une fois le marché nettoyé. Une baisse n’a rien de suspect en soi. L’abus naît de la combinaison d’une domination, d’un niveau sans logique économique hors l’éviction et d’un effet d’exclusion, une notion forgée par la jurisprudence plutôt que par un texte chiffré.
Les remises fidélisantes suivent une logique voisine : un rabais réservé au client qui concentre ses achats chez l’entreprise dominante rend coûteux le passage à un rival. L’Autorité de la concurrence les cite parmi les abus sanctionnés, avec les clauses d’exclusivité et le verrouillage de la sortie d’un contrat d’approvisionnement.
Refus de vente, ventes liées et discrimination
Ces trois pratiques figurent en toutes lettres dans le code de commerce.
- Le refus de vente devient abusif lorsqu’il prive un partenaire d’un accès indispensable pour concurrencer l’entreprise dominante, sans justification objective.
- Les ventes liées subordonnent l’achat d’un produit recherché à celui d’un second, ce qui étend la domination d’un marché à l’autre.
- La discrimination traite différemment des clients placés dans une situation équivalente.
La même décision commerciale, licite pour une entreprise ordinaire, change de nature chez l’opérateur dont les partenaires n’ont pas d’alternative crédible.
Dénigrement et règles opaques
La liste de l’Autorité de la concurrence mentionne encore le fait de favoriser ses propres technologies, l’usage de moyens non reproductibles hérités d’une mission de service public, les prix excessifs, le dénigrement de nouveaux entrants et des règles de fonctionnement opaques appliquées de manière inéquitable. Le point commun : une conduite qu’un concurrent aussi efficace ne pourrait pas reproduire.

Entente, dépendance économique, concurrence déloyale
Ces fondements se confondent volontiers, alors que leurs conditions diffèrent.
L’entente suppose une concertation
L’entente, prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce, se caractérise selon l’Autorité de la concurrence par une concertation entre plusieurs entreprises qui décident ensemble de leurs comportements. L’abus de position dominante, lui, n’exige aucun accord.
La dépendance économique se passe de domination
L’article L. 420-2 vise aussi l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’un client ou d’un fournisseur, sans que l’auteur domine le marché. L’Autorité de la concurrence exige trois conditions cumulatives :
- une dépendance appréciée concrètement, notamment par l’absence de solution équivalente dans des délais raisonnables ;
- une exploitation abusive, par des pratiques manifestement anormales ou excessives, comme un déréférencement ou une renégociation sans contrepartie ;
- une affectation, réelle ou potentielle, de la concurrence.
Elle précise qu’aucun seuil de part de marché n’est fixé pour cette pratique et que la dépendance a rarement été reconnue dans ses décisions.
La concurrence déloyale relève du juge civil
Dénigrement entre rivaux de taille égale, confusion entretenue, débauchage désorganisateur : ces fautes relèvent de la responsabilité civile, sans analyse du marché. Le même fondement atteint l’employeur qui recrute un salarié en connaissance d’une clause de non-concurrence valide.
Qui sanctionne l’abus de position dominante et comment le saisir
Autorité de la concurrence et Commission européenne
L’Autorité de la concurrence applique le code de commerce et, lorsque le commerce entre États membres est en jeu, l’article 102 du traité. La Commission européenne poursuit les abus de dimension européenne sur ce même article. Selon l’Autorité, la sanction pécuniaire atteint au plus 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe, modulée selon la gravité et la durée des faits.
Elle prononce aussi des injonctions et, en cas d’atteinte grave et immédiate à un secteur ou à une entreprise, des mesures conservatoires avant de juger le fond, généralement trois à quatre mois après la saisine d’après sa propre présentation. Les victimes s’appuient enfin sur ses décisions pour demander réparation devant le juge.

Saisir l’Autorité quand l’entreprise est victime
L’Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l’économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, syndicales et de consommateurs ; elle se saisit aussi d’office. Le dossier de l’entreprise évincée gagne à réunir :
- la description du marché et de ses principaux acteurs ;
- les éléments qui fondent la domination de l’entreprise mise en cause ;
- les pièces de la pratique : courriers, conditions commerciales, grilles de remises ;
- l’effet constaté sur l’activité et l’urgence éventuelle.
Une démarche amiable précède souvent la saisine : une mise en demeure en bonne et due forme date l’avertissement adressé au partenaire. Une personne physique informée d’un abus dispose aussi du signalement prévu par l’Autorité, avec un statut protecteur de lanceur d’alerte sous conditions.
Prochaine étape pour le dirigeant qui soupçonne un abus : délimiter le marché de l’entreprise mise en cause, puis classer chaque pièce sous domination, comportement ou effet. Une case vide oriente plutôt vers la dépendance économique ou la concurrence déloyale.
Questions fréquentes sur la position dominante
Une entreprise dominante a-t-elle le droit de baisser ses prix ?
Oui, une baisse reste en principe licite, même pour l’opérateur qui domine son marché, car la concurrence par les prix profite aux clients. Le problème naît lorsque le niveau pratiqué n’a d’autre logique que d’épuiser un concurrent, en vendant sous les coûts assez longtemps pour le faire sortir du marché. Les autorités examinent alors les coûts, la durée de la pratique et l’effet d’éviction produit.
Une petite entreprise est-elle concernée par l’abus de position dominante ?
Victime, elle saisit l’Autorité de la concurrence comme toute entreprise, sans condition de taille. Auteur, elle reste exposée si elle domine un marché étroit, car la domination s’apprécie sur le marché pertinent, parfois limité à une zone locale ou à un service très particulier. Le code de commerce vise d’ailleurs une partie substantielle du marché intérieur, ce qui n’exige pas une présence nationale.
Quelle différence entre une amende de l’Autorité et une indemnisation ?
L’amende punit l’entreprise et dissuade les autres ; elle est versée à l’État selon l’Autorité de la concurrence et ne revient pas à la victime. L’indemnisation répare le préjudice de l’entreprise évincée ou du client lésé et se demande devant le juge, qui peut s’appuyer sur une décision de l’Autorité. Les deux voies se cumulent, d’où l’intérêt de chiffrer tôt son propre préjudice.
