Entreprise
Lanceur d'alerte : la procédure interne obligatoire
Toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit tenir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. L’obligation figure à l’article 8 de …
Articles sur le droit des sociétés, la gouvernance d'entreprise, les pactes d'associés, la conformité RGPD et les obligations légales des dirigeants.
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Un audit RGPD vérifie la conformité des traitements de données personnelles d’une entreprise aux exigences du règlement européen. En 2025, la CNIL a prononcé 87 sanctions …
Le pacte d’associés organise les relations entre fondateurs et investisseurs en dehors des statuts. Confidentiel (contrairement aux statuts déposés au greffe), il couvre les …