Entreprise
IA en entreprise : les premiers réflexes juridiques
Avant de déployer l’IA en entreprise, quatre précautions juridiques s’imposent : contrôler les données personnelles envoyées dans l’outil au regard du RGPD, tenir …
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Articles sur le droit des sociétés, la gouvernance d'entreprise, les pactes d'associés, la conformité RGPD et les obligations légales des dirigeants.
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Mise en demeure : forme, contenu et effets
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier somme son débiteur d’exécuter ce qu’il doit. Sommation de commissaire de justice, lettre recommandée ou …
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Polluants de l'air au poste : ce que le Code du travail impose
Poussières, fumées et vapeurs au poste de travail : le Code du travail demande à l’employeur de supprimer l’émission quand le procédé le permet, à défaut de la capter …
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Vente immobilière : l'obligation d'information du vendeur
Le vendeur d’un bien immobilier doit transmettre à l’acquéreur toute information déterminante qu’il détient. L’article 1112-1 du code civil en fait un …
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Directive NIS 2 : ce qui change pour les dirigeants
La directive NIS 2, adoptée par l’Union européenne le 14 décembre 2022, impose aux organisations de dix-huit secteurs une gestion formalisée des risques numériques, une …
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Clause de non-concurrence : validité, contrepartie, renonciation
La clause de non-concurrence interdit à un salarié qui quitte l’entreprise d’exercer une activité concurrente. Elle n’est licite qu’à quatre conditions …
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Déontologie avocat : ce qui se délègue à l'accueil
La déontologie avocat désigne le corps de règles qui encadre l’exercice de la profession : code de déontologie du 30 juin 2023, Règlement Intérieur National, loi de 1971. …
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Lanceur d'alerte : la procédure interne obligatoire
Toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit tenir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. L’obligation figure à l’article 8 de …
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RGPD en 2026 : comment réussir son audit de conformité
Un audit RGPD vérifie la conformité des traitements de données personnelles d’une entreprise aux exigences du règlement européen. En 2025, la CNIL a prononcé 87 sanctions …
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Pacte d'associés : les clauses essentielles à connaître en 2026
Le pacte d’associés organise les relations entre fondateurs et investisseurs en dehors des statuts. Confidentiel (contrairement aux statuts déposés au greffe), il couvre les …