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Délai d'indemnisation assurance : ce que la loi impose en 2026
Le délai d’indemnisation d’une assurance n’obéit à aucune règle unique. Le code des assurances fixe des calendriers propres à certains risques : catastrophe …
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Droit bancaire : obligations réglementaires des établissements financiers
Les banques et établissements financiers opèrent sous l’un des cadres réglementaires les plus denses au monde. En France, un établissement de crédit doit respecter …
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Assurance professionnelle du dirigeant : guide complet pour se protéger
Un dirigeant engage sa responsabilité civile, et parfois pénale, dans chaque décision de gestion. En 2025, les tribunaux de commerce français ont prononcé 1 200 condamnations pour …