Tous nos articles sur le droit des affaires, la conformité numérique, la legaltech et la finance juridique.
L’IA Act impose le premier cadre juridique mondial dédié à la régulation de l’intelligence artificielle. Adopté en 2024 par le Parlement européen avec 523 voix pour, ce …
La legaltech désigne l’ensemble des technologies — et en particulier l’intelligence artificielle — appliquées à la pratique juridique. Recherche documentaire, rédaction …
Un audit RGPD vérifie la conformité des traitements de données personnelles d’une entreprise aux exigences du règlement européen. En 2025, la CNIL a prononcé 87 sanctions …
Le pacte d’associés organise les relations entre fondateurs et investisseurs en dehors des statuts. Confidentiel (contrairement aux statuts déposés au greffe), il couvre les …
Les entreprises françaises font face à trois textes majeurs en matière de cybersécurité : la directive NIS 2, le règlement DORA et le volet sécurité du RGPD. Le non-respect de ces …
Les banques et établissements financiers opèrent sous l’un des cadres réglementaires les plus denses au monde. En France, un établissement de crédit doit respecter …
Un dirigeant engage sa responsabilité civile — et parfois pénale — dans chaque décision de gestion. En 2025, les tribunaux de commerce français ont prononcé 1 200 condamnations …
L’employeur a l’obligation légale d’assurer l’adaptation de chaque salarié à son poste de travail et de maintenir sa capacité à occuper un emploi (article …